Phénix Tech propose deux jeux de CGV distincts selon votre profil : un document dédié aux particuliers (consommateurs) et un document dédié aux professionnels. Choisissez celui qui s'applique à votre commande.
Applicable aux prestations de migration Linux, dégooglisation, Nextcloud personnel, support à distance / domicile, formation individuelle et maison connectée (domotique confort). Inclut le droit de rétractation de 14 jours.
Télécharger (PDF)Applicable aux prestations de création web, automatisation n8n, Nextcloud Pro, email professionnel, audit entreprise et support / formation pro. Délais LME, pénalités et tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
Télécharger (PDF)Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Un formulaire-type est joint à tout contrat B2C et disponible ici :
Formulaire de rétractation (PDF)
Lorsque Phénix Tech accède à des données personnelles pour le compte d'un client professionnel — mise en place et migration Nextcloud Pro ou email pro, création et maintenance de site web, workflows n8n manipulant des données de tiers, support à distance — l'article 28 du RGPD impose un accord de sous-traitance. Nous n'hébergeons pas vos données : tout est installé sur votre infrastructure ou celle que vous avez souscrite. Seules exceptions, détaillées à l'article 6 du DPA et toutes deux en France : les copies de travail temporaires d'une migration ou d'un diagnostic, et les flux de prise en main à distance. Notre DPA-type est consultable librement avant toute mise en relation ; une version individualisée, listant les traitements réellement confiés, est signée en annexe du contrat de prestation.
Accord de sous-traitance RGPD (PDF)
| Document | Version | Date | Changements |
|---|---|---|---|
| CGV B2C | 1.1.1 | 01/09/2026 | Article « formation du contrat » : la signature électronique n'est plus rattachée à un outil ni à un sous-domaine nommés |
| CGV B2B | 1.1.1 | 01/09/2026 | Article « formation du contrat » : la signature électronique n'est plus rattachée à un outil ni à un sous-domaine nommés |
| CGV B2C | 1.1.0 | 28/08/2026 | Désignation du médiateur de la consommation (Société de la Médiation Professionnelle), délai de réclamation ramené à un mois et retrait du renvoi à la plateforme européenne RLL, fermée le 20/07/2025 |
| Accord de sous-traitance RGPD (B2B) | 1.0.0 | 25/08/2026 | Publication initiale — DPA-type article 28 RGPD, sous-traitants ultérieurs et mesures de sécurité détaillés |
| Formulaire de rétractation | 1.0.1 | 25/08/2026 | Correction du bloc d'identité (SIRET et siège absents du PDF précédent) |
| CGV B2C | 1.0.3 | 25/08/2026 | Correction du bloc d'identité (SIRET et siège absents des PDF précédents) et de la mention du médiateur de la consommation |
| CGV B2B | 1.1.0 | 25/08/2026 | Article 12 précisé : Phénix Tech n'héberge pas les données du Client. Correction du bloc d'identité (SIRET et siège absents des PDF précédents) |
| CGV B2C | 1.0.2 | 22/06/2026 | Ajout du service Maison connectée (domotique confort) + clause PV de réception |
| CGV B2C | 1.0.1 | 23/04/2026 | Retrait du moyen de paiement Stripe (non utilisé) |
| CGV B2B | 1.0.1 | 23/04/2026 | Retrait du moyen de paiement Stripe (non utilisé) |
| CGV B2C & B2B | 1.0.0 | 21/04/2026 | Publication initiale |
Pour toute question relative aux CGV, à votre contrat ou pour formuler une réclamation : contact@phenix-tech.fr.
En tant que consommateur, si votre réclamation écrite reste sans accord amiable ou sans réponse de notre part dans un délai raisonnable d'un mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Phénix Tech adhère, inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (art. L. 612-1, L. 612-2 et L. 615-1 du Code de la consommation) :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Altéritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, vous pouvez également vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France.
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026